En vigueur à partir du 23 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de RestoDaily, un logiciel-service (SaaS) de gestion de restaurant édité par GUIRAUD Loïc Yannick.
RestoDaily permet aux restaurateurs de gérer leurs réservations, clients, espaces et services de restaurant de manière centralisée et collaborative.
Ces CGV s'appliquent à tous les clients (restaurateurs) qui souscrivent à un abonnement RestoDaily. L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
RestoDaily propose trois plans d'abonnement avec facturation récurrente mensuelle :
Les prix sont affichés en euros, TTC le cas échéant. RestoDaily se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou renouvellements après la date effective.
RestoDaily offre une période d'essai de 14 jours calendaires pour permettre au restaurateur de tester le service sans engagement ni frais. Aucune donnée de paiement n'est requise pour accéder à l'essai.
À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est suspendu. Pour continuer, le client doit souscrire à un plan d'abonnement payant et fournir un moyen de paiement valide.
Les données créées pendant la période d'essai sont conservées et restent accessibles après souscription à un plan payant.
Les abonnements RestoDaily sont facturés mensuellement, le même jour du mois à la date de souscription. La première facturation intervient à la fin de la période d'essai gratuit ou à la date d'activation de l'abonnement payant.
RestoDaily accepte les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via Stripe, un prestataire de paiement certifié PCI DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de RestoDaily.
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf annulation par le client. Une notification de renouvellement est envoyée par email 7 jours avant la date de facturation.
En cas de défaut de paiement, RestoDaily peut suspendre l'accès au service après un délai de 3 jours d'attente. Un rappel de paiement est envoyé par email. Le client dispose d'un délai de 30 jours pour régulariser avant suppression définitive de son compte et de ses données.
Le client peut résilier son abonnement RestoDaily à tout moment, sans préavis ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (fin du mois en cours).
La résiliation s'effectue via le tableau de bord du client, dans les paramètres de compte, ou en contactant support@restodaily.fr. Une confirmation de résiliation est envoyée par email.
Une fois l'abonnement résilié, l'accès au service est suspendu à la fin de la période payante. Les données du client sont conservées pendant 90 jours, après quoi elles sont supprimées définitivement. Le client peut demander un export de ses données avant la suppression.
Aucun remboursement n'est accordé pour les mois partiellement utilisés ou en cas de résiliation. Les frais payés pour la période en cours ne sont pas remboursables.
Les données du client et de ses restaurants sont hébergées sur Google Firebase, région Europe-West (eu-west1). Cet hébergement offre une sécurité de niveau entreprise avec chiffrement des données en transit et au repos.
RestoDaily traite les données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. Les données du client (email, nom du restaurateur) et les données de réservation (noms et téléphones des clients) sont traitées en tant que données à caractère personnel.
RestoDaily procède à des sauvegardes régulières des données. En cas de perte de données accidentelle, RestoDaily s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques de récupération. Cependant, le client assume la responsabilité de conserver ses propres sauvegardes.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'intégrité des données qu'il saisit dans RestoDaily. RestoDaily ne peut être tenu responsable d'accès non autorisés résultant de négligence du client.
RestoDaily s'engage à maintenir une disponibilité de service de 99.5 % par mois (hors périodes de maintenance programmée). Cet engagement est calculé sur une période glissante de 30 jours.
RestoDaily peut procéder à des maintenances programmées en dehors des heures de bureau (19h00 à 07h00 CET). Le client en sera averti au moins 48 heures à l'avance.
RestoDaily ne peut être tenu responsable d'interruptions dues à : défaillances des prestataires hébergeurs, incidents de sécurité externes, problèmes réseau du client, ou cas de force majeure.
RestoDaily fournit le service « en l'état ». Aucune garantie explicite ou implicite n'est fournie quant à l'absence d'interruption, l'absence de bugs, ou la conformité du service à des besoins spécifiques non communiqués.
RestoDaily n'est pas responsable des éléments suivants :
La responsabilité totale de RestoDaily envers le client est limitée au montant total des frais d'abonnement payés au cours des 12 mois précédents, ou au montant minimum de 100 euros.
Le service RestoDaily, son interface, son code source et ses algorithmes sont la propriété exclusive de RestoDaily. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur le service, seulement un droit d'utilisation limité à son abonnement.
Le client conserve la pleine propriété de ses données (informations de restaurant, liste de clients, réservations). RestoDaily n'utilise ces données que pour fournir le service.
Le client s'engage à ne pas :
Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Juridiction : Tout litige découlant de ces CGV ou de l'utilisation de RestoDaily est de la compétence exclusive des tribunaux compétents de France.
Tentative de résolution : En cas de litige, les parties s'engagent d'abord à chercher une résolution amiable. Une tentative de médiation ou de conciliation peut être proposée avant action judiciaire.
RestoDaily se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période implique l'acceptation des nouvelles CGV.
Pour toute question concernant ces CGV ou l'utilisation de RestoDaily, contactez-nous aux adresses email ci-dessus. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures.